ART. 6	N°I-CF972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF972
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 79 :
« Art. 1384 Cbis. – I. – Les communes et les établissementspublics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité proprepeuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues auI de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxefoncière sur les propriétés bâties les logements locatifs sociaux,au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, ayantfait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourdementionnés au 4° pendant une durée de quinze ans à compter del’année suivant celle de l’achèvement des travaux lorsqu’ilsremplissent les conditions cumulatives suivantes : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1384 C bis ducode général des impôts, créé par l’article 6, introduit unenouvelle exonération pour les logements sociaux parl’article 1384 C bis du code général des impôts.
Cette exonération de taxe foncièresur les propriétés bâties prévue pour une durée de 25 ans vise leslogements sociaux achevés depuis au moins 40 ans lorsqu’ils fontl’objet de travaux de rénovation énergétique permettant le passaged’un classement « F » ou « G » à un classement« B » ou « A ». 
Cette nouvelle exonération estcréée de droit. Elle s’impose aux communes et EPCI sanscompensation des produits fiscaux exonérés. En cela, elle estsynonyme d’une perte de ressources intégralement supportée par lesbudgets locaux (sans même qu’une estimation soit proposée).
Il est primordial qu’il ne soit pasdérogé au principe selon lequel soit les exonérations s’imposentaux collectivités et elles sont alors compensées, soit elles nefont pas l’objet d’une compensation et elles sont alors mises enœuvre sur décision de l’organe délibérant local.
Cet amendement proposé parl’association France Urbaine vise donc à conditionner la mise enplace de la nouvelle exonération créé par l’article 1384 Cbis à une délibération ad hoc des communes ou des EPCI, dansles conditions prévues par le code général des impôts.