APRÈS ART. 27	N°I-CF974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF974
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° L’article 232 estabrogé ;
2° L’article 1407bis est ainsi modifié :
a) La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
- Les mots « autres que cellesvisées à l’article 232 » sont supprimés ;
- Les mots : « depuisplus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase dupremier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :« Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant unlogement dont la durée d’occupation est inférieure àquatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définieau présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase dudeuxième alinéa, les mots « ainsi que sur celui des communesmentionnées à l’article 232 » sont supprimés. 
3° Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut,par une délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage comprisentre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisationde taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titredes logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée parun prélèvement sur les attributions mentionnées à l’articleL. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales descommunes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacantsmentionnée à l’article 232 du Code général des impôts,correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressortterritorial au titre de l’année 2022.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggéré parplusieurs associations de collectivités vise à fusionner la taxesur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur leslogements vacants (THLV) pour en faire un impôt unique localdécorrélé de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires etautres locaux meublés non affectés à l’habitation principale(THRS).
Les logements vacants, enparticulier dans les zones tendues, posent un véritable problème aumoment où les difficultés de logement, notamment pour les ménagesles plus modestes, vont croissant.
Par ailleurs, les logements vacantsse détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l’origined’un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitationsmitoyennes.
En conséquence, les collectivitésdes zones tendues sont fortement mobilisées pour réduire sur leurterritoire le nombre de logements laissés volontairement vacantspar leurs propriétaires. Leur action se voit néanmoins entravée enraison de l’imposition de ces propriétaires à la taxe sur leslogements vacants (TLV), un impôt d’État à taux unique.
Contrairement aux communes en zonenon tendue, qui disposent d’une taxe d’habitation sur les logementsvacants (THLV), les 3 690 communes concernées par la TLV au1er janvier 2024 ne disposent d’aucun outil pour inciterles propriétaires à remettre leur bien vacant sur le marché. Pire,dans plusieurs centaines de communes, le taux de TLV est inférieurau taux net global acquitté par les résidences secondaires - THRS(taux communal majoré, taux intercommunal, taux syndical, tauxinduits par les taxes additionnelles : Gemapi et TSE),incitant dès lors les propriétaires à déclarer vacante leurrésidence secondaire.
En outre, selon les référenceslégislatives et réglementaires et les pratiques des servicesfiscaux, la définition de la vacance d’un logement n’est pastoujours la même d’un territoire à l’autre, alimentant ainsi lesconfusions entre les dispositifs fiscaux applicables (THRS, THLV ouTLV). 
Il est donc proposé, dans unelogique de triple simplification pour les ménages, l’État et lescollectivités, c’est-à-dire, les assujettis, gestionnaires etbénéficiaires de ces taxes, de fondre la TLV et la THLV, tout endécorrélant cette taxe de la THRS, sans modifier les exonérationset zonages applicables. La perte brute pour l’État est de 93millions d’euros, soit le rendement annuel de la TLV, auquel ilfaut soustraire les économies produites par cette simplificationfiscale (le CGEDD et l’IGF ayant conclu, dans une évaluation en2016, que la TLV et la THLV étaient « d’un recouvrementcomplexe et onéreux pour une efficacité non démontrée »).
Enfin, il faut rappeler que cetteproposition visant à « unifier la fiscalité afférente auxlogements vacants ou occupés temporairement » a déjà étéformulée par la mission Bur-Richard (2018) sur « la refonte dela fiscalité locale » et la mission Rebsamen (2021) sur« la relance durable de la construction delogements ».