ART. 5	N°I-CF976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF976
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Lamirault, M. Albertini, M. Patrier-Leitus, Mme Le Hénanff, M. Valletoux, M. Pradal et M. Larsonneur
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 6,après les mots : 
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« d’électrolyseurs et de pilesà combustible ».
II. – Aprèsl’alinéa 33, insérer les trois alinéassuivants : 
« 5° Pour la productiond’électrolyseurs et de piles à combustible : » 
« a) L’extraction, laproduction et la transformation des matériaux critiques et descomposants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes etdes membranes ; » 
« b) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements mentionnés au a » 
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent article propose d’élargir le crédit d’impôt au titredes investissements dans l’industrie verte à la fabrication descomposants (incluant l’approvisionnement en matières premièrescritiques liées) nécessaires au développement d’une industriemanufacturière française sur les technologies clés de l’hydrogène :électrolyseurs et piles à combustible. 
L’Etat soutient déjà le développement de cette chaîne de valeurpar des aides directes à des gigafactories d’électrolyseurs et depiles à combustible dans le cadre de la 1ère vague du PIIEC. Unsoutien complémentaire aux filières amont à ces gigafactoriesapparaît notamment nécessaire au regard des fortes tensionsanticipées à horizon 2030 sur l’approvisionnement en platine etiridium, deux métaux stratégiques pour le développement d’uneindustrie hydrogène souveraine. Ce soutien doit par ailleurspermettre de localiser en France une plus grande part de la chaînede valeur hydrogène, particulièrement sur les activités detransformation et recyclage des matières premières critiquesliées. 
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des négociations en coursau sein de l’Union Européenne autour du “Critical Raw Material Act”qui vient notamment définir les platinoïdes (et les projetsafférents) comme matières premières critiquesstratégiques.