APRÈS ART. 5	N°I-CF977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF977
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Lamirault, M. Albertini, M. Patrier-Leitus, Mme Le Hénanff, M. Valletoux, M. Pradal et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I - L’article 39 deciesA du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, après lesmots « acquis neufs », insérer les mots « ou sur lavaleur de l’opération de conversion des véhicules à motorisationthermique en motorisation électrique à batterie ou à pile àcombustible, ou en motorisation thermique àhydrogène ». 
2° Au premier alinéa du III,après les mots « bien neuf », il est inséré les mots« ou ayant fait l’objet d’une conversion demotorisation ». » 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le dispositif de suramortissement fiscal permet aux entreprisesde déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissementclassique, entre 20% et 60% de la valeur d’origine des véhiculesfonctionnant avec des énergies propres (hydrogène, électrique, GNV)acquis neufs, affectés à leur activité, dont le PTAC est au moinségal à 2,6 tonnes. 
Le gouvernement a lancé au mois d’avril un plan d’actionnational en faveur du rétrofit dans lequel il s’est engagé àrenforcer les aides à l’acquisition pour les véhicules rétrofités.Compte tenu de cette ambition, il apparaît nécessaire d’élargir lechamp d’application du dispositif de suramortissement aux véhiculesthermiques convertis à l’hydrogène ou à l’électrique. Le rétrofitpermet à la fois de réduire considérablement les émissions de gaz àeffet de serre par rapport au scénario de conservation d’unvéhicule diesel ou de l’achat d’un véhicule décarboné neuf selonl’étude sur le Rétrofit de l’ADEME. 
Par ailleurs, en vertu de l’article 2 de l’arrêté du 13 mars2020, le retrofit est défini comme un dispositif permettant deconvertir un véhicule à motorisation thermique en un véhicule àmotorisation électrique 
à batterie ou à pile à combustible. En retenant uniquementl’hypothèse de la motorisation électrique, ces conditions excluentde fait les véhicules à motorisation thermiques transformés envéhicules propres à motorisation à hydrogène. Ceux-ci n’émettentque très peu de dioxyde de carbone et peuvent être classés commezéro-émissions, en lien avec les discussions européennes en courssur la définition des poids-lourds zéro-émissions (révision duRèglement UE 2019/1242). L’existence de chaînes de production enFrance sur les motorisations thermiques peut permettre de produirerapidement des motorisations hydrogène à un coût compétitif tout enmaintenant de l’emploi industriel national. Le présent amendementvise donc également à élargir les types de motorisation considéréespour le soutien au retrofit.