APRÈS ART. 5	N°I-CF978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF978
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Lamirault, M. Albertini, M. Patrier-Leitus, Mme Le Hénanff, M. Valletoux, M. Pradal et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I del’article 39 decies A du code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » 
« Pour les véhiculesmentionnés au même 1 dont le poids autorisé en charge est supérieurou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceuxutilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1, la déductionest de 60 %. » » 
2° Au troisième alinéa, lesmots « a à d » sont remplacés par les mots « a etb » » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de suramortissementfiscal permet aux entreprises de déduire de leur résultatimposable, en plus de l’amortissement classique, entre 20% et 60%de la valeur d’origine des véhicules fonctionnant avec des énergiespropres (hydrogène, électrique, GNV) acquis neufs, affectés à leuractivité, dont le PTAC est au moins égal à 2,6 tonnes. Lesvéhicules à faibles émissions ayant un PTAC entre 2,6 tonnes et 3,5tonnes y sont éligibles pour un taux de déduction exceptionnelle de20%. Pour les véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes circulant àl’hydrogène, la déduction exceptionnelle est de 60%. 
De nombreux propriétaires de véhicules utilitaires légers dieselou essence vont être contraints dans les prochaines années debasculer vers une solution zéro émissions, par l’instauration dezone à faibles émissions dans les grandes agglomérations françaisesqui limitent l’accès à ces zones pour des véhicules polluants. Parailleurs, les constructeurs automobiles français sontstratégiquement positionnés sur le segment des véhiculesutilitaires légers (VUL) zéro-émission (motorisation batteries oupiles à combustible hydrogène), et peuvent ainsi répondre enzéro-émission à l’ensemble des typologies d’usages et contraintesopérationnelles rencontrées par les utilisateurs professionnels deVUL. 
Néanmoins, les VUL zéro-émissions, et particulièrement ceuxfonctionnant à l’hydrogène (et qui apparaissent pour la Plateformefrançaise de l’Automobile comme un complément stratégiqueindispensable à la batterie pour décarboner l’ensemble du parcVUL), représentent aujourd’hui un surcoût à l’achatimportant. 
Le présent amendement vise à diminuer ce surcoût en renforçantle dispositif de suramortissement pour les véhicules utilitaireslégers zéro-émissions ayant un PTAC entre 2,6 tonnes et à 3,5tonnes en réhaussant leur taux de déduction à 60%. Il reprend laproposition n°32 de la mission d’information de la commission du 21mai 2021, relative au transport routier de marchandises face auximpératifs environnementaux, qui propose d’utiliser le levierfiscal pour verdir le parc de VUL en renforçant et prolongeant lesuramortissement pour l’achat d’un VUL, et l’adapte pourcorrespondre aux enjeux des ZFE-m.