APRÈS ART. 3	N°I-CF979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF979
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
« Le IV de l’article 150VH bis du code général des impôts est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1erjanvier 2024, en cas de solde négatif, l’excédent de moins-valuesmentionnées au premier alinéa du IV non imputé est reporté et estimputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantesjusqu’à la troisième incluse.
 
« À compter du 1er janvier 2025, en cas de soldepositif, les plus-values subsistantes sont réduites, le caséchéant, des moins-values de même nature subies et non encoreimputées au titre des années antérieures jusqu’à la dixième annéeinclusivement sans pouvoir remonter aux cessions de biens ou droitsmentionnés au I réalisées avant le 1er janvier2024. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre aux contribuables personnes physiques, agissant dans lecadre de la gestion de leur patrimoine privé et à titrenon-professionnel, l’imputation des moins-values de cession à titreonéreux d’actifs numériques (ou de droits s’y rapportant) sur lesplus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques (ou dedroits s’y rapportant) réalisées sur une période de dix annéesconsécutives et non plus sur la seule année en cours comme leprévoit le régime actuel.
 
Cette modification a vocation à aligner les règles d’imputation desmoins-values de cession d’actifs numériques sur le régime fiscalprévu en matière d’imputation des moins-values sur titres réaliséespar des personnes physiques hors abattements spécifiques pour duréede détention.
L’amendement proposé prévoit pour les moins-values de cessiond’actifs numériques, comme pour de nombreux autres types derevenus, l’imputation des moins-values antérieures sur lesplus-values futures sur une période de dix annéesconsécutives.
 
L’article ainsi modifié s’appliquerait pour les cessions d’actifsnumériques à compter du 1er janvier 2024 et prendrait encompte les seules moins-values réalisées à partir de cettedate.  En cas de plus-values nettes réalisées sur la cessiond’actifs numériques au cours de l’année 2024, le régime actuelcontinuerait de s’appliquer au titre de cette année civile.
Cette nouvelle rédaction de l’article 150 VH bis duCode général des impôts permettra de conforter, dans la durée,l’attractivité de la France dans l’écosystème de la technologieblockchain et le développement en France de projets liés au Web 3.0en apportant un régime de taxation déjà bien appréhendé en matièrede titres de capital.
 
En outre, dans le cadre des précédents projets de loi de finance,un amendement similaire avait été proposé afin que les moins-valuesen crypto-actifs soient reportables jusqu’à 10 ans, s’inspirantainsi du mécanisme prévu pour les valeurs mobilières. LeGouvernement avait jugé qu’un tel dispositif était excessif. Ainsi,le présent amendement tient compte des précédents débatsparlementaires, et propose de réduire le délai de report desmoins-values constatées à 3 ans.
 
Tout en étant acceptable pour les finances publiques, l’amendementproposé permet à la France de proposer un système fiscal efficaceet lisible pour les contribuables ; système comparable àcertains de ses voisins européens qui ont déjà mis en place unrégime d’imputation des moins-values de cession d’actifs numériquessur une période étendue.