APRÈS ART. 3	N°I-CF98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF98
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du V de lapremière sous-section de la section II du chapitre Ierdu titre Ier de la première partie du livreIer du code général des impôts est complété par unarticle 81 quinquies ainsi rédigé :
 
« Art. 81 quinquies. – Lespersonnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activitédans les établissements mentionnés aux 1° à 4° del’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situésdans une zone de revitalisation rurale mentionnée àl’article 1465 A du présent code ne sont pas soumis àl’impôt sur le revenu au titre de leur activité jusqu’au 31décembre de la troisième année suivant celle de leur prise defonctions. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’État, les collectivitésterritoriales, l’Assurance Maladie, ont déjà œuvré pour inciter lesjeunes médecins à s’implanter dans des zones sous-médicalisées, eninstaurant des aides financières et matérielles, des bourses, desexonérations fiscales, les résultats ne sont que trop peu visibles.Les professionnels de santé demeurent peu enclins à contribuerspontanément au rééquilibrage de la démographie médicale
A la lecture de l’article 44quindecies du CGI, l’exonération d’imposition des bénéfices estprévue depuis la loi de finances rectificative pour 2015 pour lesmédecins libéraux venant s’installer dans les zones derevitalisation rurale(ZRR) mentionnées à l’article 1465 A duCode Général des impôts.

Ce dispositif d’incitation vise à garantir un accès aux soins dansnos campagnes, cependant il ne s’applique qu’aux médecinslibéraux.
 
Il convient d’appliquer un régime similaire aux praticienshospitaliers.
 
S’il ne s’agit pas d’opposer inutilement service public hospitalieret activités privées salariales, il convient de trouver lesmodalités permettant de garantir l’égalité des territoires et lemaintien de médecins libéraux exerçant en zone rurale.
 
Aussi, cet amendement propose d’étendre cette incitation fiscaleaux praticiens hospitaliers.