APRÈS ART. 15	N°I-CF981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF981
présenté par
Mme Pouzyreff, M. Bordat, Mme Clapot, M. Ghomi, Mme Lingemann, M. Marion, Mme Melchior, M. Patrier-Leitus, Mme Petel et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.