ART. 16	N°I-CF982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF982
présenté par
M. Giraud et M. Lacresse
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ARTICLE 16
I. – À la troisième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituerau nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. –À la troisième ligne dela quatrième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer aunombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser à 20% du plafond les tarifs du plancher de la redevance pourl’irrigation non gravitaire, soit à 1 centimes d’€/m3 hors zone derépartition des eaux et 2 centimes d’€/m3 en zone de répartitiondes eaux.
Le projet de loi de finances pour2024 prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % etl’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour lesdifférents usages. Or, selon les bassins, les taux actuels sonttrès différents pour l’irrigation, tant pour les prélèvements encatégorie 1 (hors zone de répartition des eaux, gestion par unOrganisme Unique de Gestion Collective et retenues collinaires)qu’en catégorie 2 (en zone de répartition des eaux). Les bassinsles plus touchés en irrigation non gravitaire en zone derépartition des eaux sont les bassins Rhône Méditerranée Corse etAdour-Garonne, avec respectivement une multiplication par 3,5 et2,3, du fait du plancher envisagé très élevé.
Les augmentations pourraientatteindre jusqu’à 60 €/ha, par ex pour Adour-Garonne, pour unapport moyen à l’hectare de 3 760 m3 (passage de 46 €/ha à 106€/ha). Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucunacteur économique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement ycompris ceux qui ont investis pour sortir de l’irrigationgravitaire.