ART. 5	N°I-CF983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF983
présenté par
M. Giraud, M. Sitzenstuhl, M. Roseren, Mme Errante et M. Lacresse
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 33, insérer les six alinéas suivants :
« 5° Pour la productionde chauffage : 
« a) La fabrication desystèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse,quelle que soit la technologie utilisée ; 
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement commeintrants directs dans la production des équipements mentionnés aua ; 
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ; 
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a àc ; 
« e) La production debiocombustibles solides utilisés pour le chauffage sous forme degranulés, de plaquettes ou de bûches et bénéficiant d’un signe dequalité. » 
II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommesvenant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lecrédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte(C3IV) à l’industrie du bois-énergie, secteur stratégique pour latransition vers une économie décarbonée.
A ce jour, le bois-énergie(domestique et dans les secteurs collectif, tertiaire etindustriel) est la première énergie renouvelable en France (plus de102 TWh de production de chaleur en 2021). Dans l’habitatindividuel, les 7 millions de ménages qui se chauffent au boisdisposent d’une énergie renouvelable compétitive et grâce à eux lapointe électrique hivernale est écrêtée de 10 GW2 , soitl’équivalent de 10 réacteurs nucléaires.
Soutenir les investissements dansl’outil de production industriel national des appareils dechauffage au bois et de biocombustibles de qualité est essentielpour notre indépendance énergétique et contribuer à ladécarbonation de la chaleur majoritairement issue de sourcesfossiles importées. Pour cela, il faut envoyer un signal fort lafabrication française des équipements de chauffage au bois qui asouffert de délocalisation. En 2012, 65% des appareils vendusétaient fabriqués en France, contre seulement 28% des appareils en20224 .
En complément, il faut soutenirl’augmentation des capacités nationales de production debiocombustibles de qualité (bûches séchées, granulés, …) poursécuriser nos approvisionnements. La France possède la premièreforêt d’Europe en termes de superficie, qui reste encore trop peuexploitée en comparaison à nos voisins européens. En encourageantl’industrie du bois-énergie, nous pouvons contribuer à unetransition écologique plus juste, française et créatriced’emplois.