ART. 28	N°I-CF984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF984
présenté par
M. Giraud, M. Roseren, Mme Errante, M. Lavergne, M. Travert, Mme Marsaud, M. Blanchet, M. Lacresse, M. Boudié et M. Fugit
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ARTICLE 28
I. – À lacinquante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« XXIXbis. – La troisième phrase du premier alinéa du IIde l’article 1604 du code général des impôts estsupprimée. »
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quele plafond d’augmentation de la TATFNB ne soit plus plafonné demanière fixe mais soit actualisé annuellement selon les dispositifsde l’article 1518 bis du CGI.
La taxe additionnelle à la taxe surle foncier non bâti (TATFNB) permet aux chambres d’agriculture demettre en œuvre leurs missions de service public et d’intérêtgénéral. La loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de financespour 2012 a institué un plafonnement de cette taxe, qui n’a évoluéqu’en 2023 - à hauteur de 3 % - pour compenser l’impact de lahausse de la valeur du point d’indice.
Aujourd’hui, le plafond de 3 %ne reflète pas l’accroissement de l’assiette de cette taxe (lavaleur cadastrale imposable). Ainsi, le pourcentage reversé auxchambres d’agriculture sur le total de l’assiette baisseproportionnellement chaque année. Au vu des missions de plus enplus diversifiées et importantes des chambres d’agriculture,notamment dans l’accompagnement de la transition écologique despratiques agricoles et de notre alimentation, cela entraine chaqueannée une perte de moyens considérable que vient corriger cetamendement.