ART. 16	N°I-CF985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF985
présenté par
M. Giraud et M. Lacresse
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 146 et147.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer lesalinéas modifiant l’assiette pour le calcul de la redevance, afinde préserver l’irrigation gravitaire dans les territoires où ellerépond à des enjeux sociétaux. 
Le projet de loi de financesinstaure, pour l’irrigation gravitaire, une augmentationprogressive de l’assiette (actuellement fixée forfaitairement à 10000 m3 par an) de 1 000 m3 par an jusqu’à 2029 inclus et uneobligation d’utiliser cet index quand un compteur estinstallé. Cette augmentation de l’assiette s’additionne à uneaugmentation des tarifs de redevances, notamment par l’instaurationd’un tarif plancher supérieur au taux actuel pour la majorité desbassins.
Or, dans certains territoires,l’irrigation gravitaire contribue à la préservation de zoneshumides et à la production d’eau potable. C’est le cas de la nappede la Crau qui alimente en eau potable près de 300 000 habitants etdont l’alimentation en eau de la nappe est majoritairementd’origine artificielle. C’est l’irrigation traditionnelle desprairies de foin de Crau, dite « par submersion », qui assure laplus grande part de la recharge de la nappe (70%), la pluiecomplète cet apport principal. Ainsi, les dispositions prévuespourraient mettre en danger des cultures traditionnelles etl’équilibre de nombreux territoires.