APRÈS ART. 27	N°I-CF988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF988
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dubois, M. Taite, M. Viry, Mme Périgault, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Seitlinger, Mme Anthoine et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié
1° Après l’article 1382D, il est inséré un article 1382 D bis ainsirédigé :
« Article 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales ainsi que lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ont la possibilité, par délibération prise dans lesconditions prévues à l’article 1639 A bis, d’exonérerpour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leurrevient, les ouvrages de distribution, les installations deproduction et les bâtiments de toute nature qui appartiennent auxcommunes ou à un établissement public et sont affectés àl’exploitation d’un réseau public de chaleur au sens de l’articleL. 2224‑38 du code général des collectivités territorialesalimenté à 50 % au moins par des énergies renouvelables ausens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ou derécupération lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers parce réseau est inférieure à 10 GWh.
Lorsqu’elle est prévue par lescollectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération,le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier dela première année à compter de laquelle l’exonération estapplicable, une déclaration, dont le modèle est fixé parl’administration, au service des impôts du lieu de situation desbiens. Cette déclaration comporte les éléments permettantd’identifier les installations et bâtiments concernés mais aussi devérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa.Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonérations’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre del’année de souscription. »
2° Après l’article 1464A, il est inséré un article 1464 A bis ainsirédigé :
«  Article 1464 Abis. – Les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ont la possibilité, par délibération prise dans lesconditions prévues à l’article 1639 A bis, d’exonérer,pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leurrevient, des établissements générant de la chaleur issue à50 % au moins de sources d’énergie renouvelable au sens del’article L. 211‑2 du code de l’énergie ou de récupération etla distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’articleL. 2224‑38 du code général des collectivités territorialeslorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseaux estinférieure à 10 GWh.
Lorsqu’elle est prévue par lescollectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération,le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier dela première année à compter de laquelle l’exonération estapplicable, une déclaration, dont le modèle est fixé parl’administration, au service des impôts du lieu de situation desbiens. Cette déclaration comporte les éléments permettantd’identifier les installations et bâtiments concernés maiségalement de vérifier le respect des conditions mentionnées aupremier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai,l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de souscription. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux collectivités territoriales qui le souhaitentd’exonérer les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % pardes énergies renouvelables ou de récupération, dès lors qu’ilspermettent d’alimenter l’équivalent de 1000 logements. 
Les réseaux possiblement concernés livrent au total un peu plus de400 GWh, soit 2 % des livraisons totales des réseaux dechaleur. Leur livraison moyenne s’élève à moins de 3 GWh (soitmoins de 300 équivalent logements). 
Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains historiques,ces petits réseaux ont été pour les trois quarts crées depuis moinsde quinze ans en zone rurale, dans des gros bourgs et petitesvilles, souvent dans les régions continentales montagnardesisolées. 
Ce sont pour l’essentiel des réseaux faisant appel au bois énergieen base (plus de 95 %) avec le fioul ou le propane enappoint/secours. 
L’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrementpertinente pour les collectivités locales de taille modeste(remplacement du fioul par le bois énergie, valorisation desressources locales, circuit court, maitrise des charges dechauffage pour les usagers), mais ces petits et moyens réseaux sonten revanche confrontés à un équilibre économique fragile. 
Cet amendement ne vise pas à exonérer l’ensemble des réseaux dechaleur du paiement de ces impositions, mais de circonscrire lamesure à ceux pour lesquels ces impositions auraient un impact tropimportant sur leurs comptes et aux réseaux les plus vertueux pourl’environnement. 
Il vise à permettre aux collectivités territoriales qui perçoiventces impositions locales de pouvoir volontairement, exonérercertains réseaux de chaleur. Celles-ci pourraient maintenir voirerenforcer leur soutien à ce service public par ce biais.