APRÈS ART. 3	N°I-CF99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF99
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
 
1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150U, après le mot : « maritime », sont insérés lesmots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicitéfoncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformémentà l’article 708 du code général des impôts ».
 
2° Après le premier alinéa de l’article 708, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« Ces dispositions s’appliquent également aux échangesréalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa del’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritimelorsque les immeubles échangés sont situés dans l’aire deproduction d’une même appellation d’origine contrôlée et sontaffectés à la production de produits de ladite appellation. Lorsquel’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accorddu ou des preneurs doit être recueilli dans l’acted’échange. ».
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de remédier aux inconvénientspratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementauxd’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sontincités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échangesde parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante etdésincitative.
Il existe bien des dispositifsd’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant,du droit d’enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou dudépartement, mais dont les conditions sont trop restrictives. Eneffet, les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dansle même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophede celui-ci. En dehors de ces limites, l’un des immeubles échangésdoit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui lerecevra.
 
Or l’aire de production d’une AOC peut s’étendre sur desterritoires dépassant la limite d’un canton et non limitrophes. Dece fait, des échanges sont exclus du régime d’exonération ou n’ontpas lieu en raison de leur coût fiscal.
 
Le présent amendement propose de modifier les dispositifs actuelspour les rendre efficients sur le territoire d’une AOC.