APRÈS ART. 10	N°I-CF990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF990
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Dive, M. Seitlinger et M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 279‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « au taux réduit de 10 % » sontremplacés par les mots : « , à titre dérogatoire,jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de5,5 % » ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au tauxréduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéadu présent 1. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique et l’inflationgalopante menaçant l’économie et le pouvoir d’achat des Françaisimpose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces etimmédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, etpour redonner confiance aux ménages.
À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. La rénovationdes logements doit constituer le véritable levier de la relanceénergétique. 
Le présent amendement propose ainsi d’abaisser la TVA à 5,5 %pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. Cettemesure simple, efficace, clairement identifiée par les ménages,sera de nature à relancer l’activité des entreprises artisanales dubâtiment. 
Cette proposition contribuera surtout à redonner du pouvoir d’achataux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux derénovation dans leurs logements. La TVA à 5,5 % a étéappliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53000 emplois en soutenant l’activité de la filière. À l’image dudispositif mis en œuvre dans la dernière loi de FinancesRectificative pour 2020 pour l’application de la TVA à taux minorédes masques et équipements de protection individuelle (EPI), il estproposé d’encadrer le dispositif dans le temps. Ainsi la TVA à5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements,s’appliquerait, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2024.