APRÈS ART. 10	N°I-CF991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF991
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dubois, M. Taite, M. Viry, Mme Périgault, M. Dive, M. Seitlinger, Mme Anthoine et M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I.– L’article 281nonies du code général des impôts est ainsi rétabli :« Art. 281 nonies. – La taxe sur lavaleur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerneles produits alimentaires issus des circuits courts. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire, la priseconscience écologique ainsi que l’inflation vécue par la populationchange progressivement les modes de consommation. Aujourd’hui, lesFrançais souhaitent privilégier les circuits courts en dépassantainsi les idées reçues : en effet, se fournir auprès d’unproducteur local ou chez un artisan ne revient pas forcément pluscher, mais garantit l’accès à des produits de qualité.
Cependant, la préférence des produits locaux ne doit pas se faireau détriment des publics les moins aisés. En effet, il faudraéviter une nouvelle fracture sociale, et garantir un accès auxproduits locaux issus des circuits courts, notamment l’alimentationbio, à tous les Français, quel que soit leur pouvoird’achat. Plus que jamais, l’alimentation française reste unsecteur stratégique en matière de souveraineté et de sécuritésanitaire.
Face aux enjeux posés par la crise des matières première et laguerre en Ukraine, il est essentiel de permettre à l’ensemble desconsommateurs d’accéder à une alimentation saine et de qualité. Unobjectif qu’il est parfois difficile d’atteindre aujourd’huicompte-tenu des nombreuses contraintes imposées par les traités delibre-échange qui se multiplient, et qui engendrent trois effetsnégatifs : tout d’abord économique, pour les agriculteursfrançais qui doivent faire face à une concurrence internationalebien souvent déloyale, car ils sont soumis à des règles et normessanitaires et environnementales bien plus exigeantes que leurshomologues étrangers. Sur le plan sanitaire également, leconsommateur et plus particulièrement les plus modestes qui sontsouvent contraints de se tourner vers ces produits étrangers, moinschers et surtout de moindre qualité. Enfin, le troisième impact sesitue au niveau écologique, puisque ces produits alimentaires sonttransportés sur des milliers de kilomètres aggravant notammentl’empreinte carbone que nous essayons pourtant de réduire.
Aussi, les circuits courts sont l’une des solutions pour répondre àces questions économiques, sanitaires et écologiques. Pour releverce défi, il faut faciliter au maximum la possibilité pour leconsommateur d’avoir accès à cette alimentation de qualité etlocale. Cela passe aussi par le taux de TVA. Les produitsalimentaires sont soumis en France au taux réduit de 5,5 %.Bien que ce taux soit considéré comme réduit, il peut représenteren réalité une charge importante dans le budget des consommateursnotamment les plus modestes. C’est pourquoi, le présent amendementvise à appliquer le taux super réduit de 2,1 % aux produitsalimentaires issus des circuits courts afin d’accélérer ceprocessus.