APRÈS ART. 27	N°I-CF993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF993
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Dubois, M. Taite, Mme Périgault, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Seitlinger et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le versement mobilité, prévuaux articles L. 2333‑64 du code général des collectivitésterritoriales, n’est pas exigible pour les journéestélétravaillées.
II. – En conséquence, l’articleL. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :« Les revenusd’activités perçus dans le cadre du télétravail sont exclus del’assiette du versement. ».
III.  – Un décret précise lesconditions d’application du I et du II.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité est unecontribution locale des employeurs qui permet de financer lestransports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverseensuite aux collectivités territoriales en charge des transports(commune, département, région).
Il est par conséquent censé être la contrepartie d’un service detransport utilisé par les salariés. Nombreux sont ceux qui ontdésormais recours régulièrement au télétravail. Par essence, ilsn’ont pas pu bénéficier ou ne bénéficient pas de ce service.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à suspendrel’exigibilité du versement mobilité pour les journées effectuées entélétravail.