APRÈS ART. 49	N°II-1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1
présenté par
M. David Habib
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
 
I. – À la première phrase dudeuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du codegénéral des impôts, le mot : « sept » est remplacépar le mot : « neuf ».
II. – L’article L. 2333‑76 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au deuxième alinéa, lemot : « sixième » est remplacé par le mot :« huitième » ;
2° À la première phrase dutroisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé parle mot : « neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Porter de sept à neuf ans le délaiaccordé aux intercommunalités issues de fusion pour parvenir àl’harmonisation de leur tarification déchets, afin de ne pasdécourager le déploiement d’une tarification incitative.
Les intercommunalités issues d’une fusion de plusieurs EPCI au1er janvier 2017 avaient cinq ans pour harmoniser les régimes ettarifs du service public des ordures ménagères, soit jusqu’au 31décembre 2021. Le PLF 2021  avait modifié ce délai à septans.
Beaucoup d’EPCI n’ont toujours pas terminé leur réflexion, aveccet amendement, on leur permet de pouvoir instituer pendant neufans (au lieu de sept aujourd’hui) la part incitative de la taxed’enlèvement des ordures ménagères (Teom) dans une partie de leurterritoire.