APRÈS ART. 57	N°II-10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-10
présenté par
M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Avant le 1er septembre2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lespossibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveurdes communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actionsde gestion de l’espace.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’exercice de leurscompétences et notamment en ce qui concerne leur politique degestion de l’espace, les maires des communes rurales rendentd’indéniables services environnementaux à la Nation, néanmoins troppeu valorisés, pour ne pas dire trop peu perçus.
Or, ces services ne font l’objet d’aucune contrepartie alors mêmequ’ils génèrent bien souvent des charges pour les communesconcernées.
Il conviendrait donc de réfléchir à la mise en place de paiementspour services rendus, pouvant notamment s’inspirer des dispositifsà destination des agriculteurs avec le dispositif de paiement pourservices environnementaux.
Le présent amendement entend donc demander un rapport auGouvernement ayant vocation à proposer des pistes pour mettre enplace de tels mécanismes de paiement.