ART. 35	N°II-1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1003
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	2 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	2 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2024 consacre 55,2millions d’euros d’autorisations d’engagement et 46,8 millionsd’euros en crédits de paiement à la sécurisation des établissementspénitentiaires.
Pour mémoire, le PLF pour 2021 consacrait 62,6 millionsd’euros d’autorisations d’engagement et 63,7 millions d’eurosen crédits de paiement à cette sécurisation.
En 2018, un rapport d’une mission d’information relative aurégime juridique des fouilles en détention montrait quela problématique des fouilles posait la question plus générale dela sécurité en détention et des moyens dont disposent les chefsd’établissement et les surveillants pour lutter contrel’entrée d’objets dangereux et illicites.
La mission d’information proposait notamment de renforcer lesmoyens de contrôle des détenus notamment en développant le contrôlerenforcé des détenus avec l’aide d’unités cynotechniques.
Dans le bleu budgétaire, il est indiqué que “La DAP poursuivraen 2024 les actions visant à sécuriser les établissements ainsi queles SPIP et à mieux protéger les personnels sur leur lieu detravail : déploiement des dispositifs anti-projections etanti-drones, modernisation des systèmes de radiocommunication, dela vidéosurveillance et des portiques de détection, etc”.
il n’y a cependant aucun montant pour prendre connaissance dubudget attribué au développement des unités cynotechniques etconnaître une éventuelle augmentation par rapport aux précédentsPLF. Dans le bleu budgétaire, il est juste indiqué que “ lesunités cynotechniques participeront avec les forces de l’ordre auxcontrôles des sites des épreuves” dans le cadre des jeuxolympiques et paralympiques (JOP) en 2024.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits consacrés à lasécurisation des établissements pénitentiairesparticulièrement par le développement des unitéscynotechniques.
Cet amendement :
– augmente de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de l’action « garde et contrôle despersonnes placées sous-main de justice » au sein duprogramme « administration pénitentiaire » ;
– et réduit concomitamment de 2 millions d’euros les autorisationsd’engagement et de crédits de paiement de l’action « gestionde l’administration centrale » au sein du programme « conduiteet pilotage de la politique de la justice ».