ART. 35	N°II-1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1006
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot et Mme Dordain
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	100 000	
Enseignement scolaire public du second degré	0	100 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	100 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Recherche, Développement et Innovation(lignenouvelle)	300 000	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme dédié à la « Recherche ; Développement etInnovation » au sein de la mission « Enseignementscolaire ».
Aucune organisation qu’elle soitpublique ou privée ne peut se développer, s’adapter et obtenir desrésultats sans mettre en place un système de veille, de prospectiveet de recherche et développement qui l’aide à la fois dans ladéfinition stratégique de son action et dans sa mise en oeuvre, etdans sa capacité à innover pour proposer un service ou produitcontinuellement adapté aux besoins et at- tentes.
A la différence d’autres missionsministérielles ou interministérielles, l’enseignement scolaire nes’est pour l’heure jamais doté de ressources spécifiques dédiées àla recherche et développement (R&amp;D) lui permettantd’inventer et de soutenir l’éducation du XXIe siècle.
 
Par exemple, la mission Écologie,développement et mobilité durables s’est dotée d’une lignebudgétaire « Etudes et expertise en matière de développementdurable ». La mission Action et transformation publiques s’estdotée d’un fond spécifique, le FTAP, lui permettant d’investir dansdes projets « afin d’adapter les services publics aux attenteset besoins des usagers, de saisir les opportunités offertes par lesnouvelles technologies et d’offrir aux agents de meilleuresconditions de travail ». Le programme 148 - Fonction publiques’est doté d’une ligne budgétaire « Appui et innovation desressources humaines ». La mission Santé peut compter sur uneligne « Modernisation de l’offre de soins ». Le programme155 « Conception, gestion et évaluation des politiques del’emploi et du travail » peut s’appuyer sur un budget »Etudes, statistiques évaluation et recherche ».
Pourtant, elle fait partie desmissions hautement stratégiques de l’État et la définition despolitiques publiques de l’éducation nationale découlent et évoluentau gré des mutations sociales, technologiques, économiques etenvironnementales. Même le programme 214 - Soutien de la politiquede l’éducation nationale ne comporte aucune ligne budgétairerelative alors que les ressources affectées « ont pourfinalité d’améliorer les résultats de notre système éducatif auservice de la réussite de tous et de l’excellence de chacun desélèves ».
Dès lors, pour mener à bien cettemission républicaine, il est impératif qu’elle saisisse et sesaisisse des enjeux à l’oeuvre et qu’elle soit en capacitéd’adapter ses politiques éducatives. D’autant plus quand on connaitle problème persistant des inégalités dans l’éducation et dumal-être des professeurs. Ainsi, cet amendement propose de doter lamission de ressources financières spécifiques pour qu’enfin lapolitique de l’éducation nationale puisse s’appuyer et mobiliser larecherche française dans la définition, l’expérimentation etl’évaluation de ses actions. Pour qu’elle puisse soutenir desprojets d’innovations sociales, territoriales, pédagogiques oumanagériales en son sein et financer des projets pilotesinspirants. Pour qu’elle puisse être à la hauteur de sesengagements dans la concrétisation d’une École de la confiance.
Plus largement, cet amendement,dans la lignée du rapport de Catherine Becchetti-Bizot, GuillaumeHouzel et François Taddei remis en 2017, institue le fait que« la recherche et développement pour l’éducation doit devenirun vecteur central d’évolution du systèmeéducatif ». Alors que nous voyons bien que le débatpublic cristallise beaucoup d’attentes et aborde des thèmes commela formation initiale et continue, les parcours professionnels, lenumérique éducatif, les RH de proximité, la santé au travail, créerun programme permettra d’encourager et de financer rapidement lesinnovations et expérimentations publiques qui enrésulteront. 
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
- il prélève 100 000 euros descrédits et autorisations de paiement de l’action 05« Remplacement » du programme 140 - Enseignement scolairepublic du premier degré.
- il prélève 100 000 euros descrédits et autorisations de paiement de l’action 11« Remplacement » du programme 141 - Enseignement scolairepublic du second degré. 
- il prélève 100 000 euros descrédits et autorisations de paiement de l’action 5 « Actioninternationale » du programme 214 - Soutien de la politique del’éducation nationale.
Ainsi, il abonde le nouveauprogramme créé - « Recherche, Développement etInnovation » de 300 000 euros de crédits et autorisationsde paiement.