ART. 35	N°II-1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1008
présenté par
M. Rancoule
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	3 000 000	
Sécurité civile	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lessubventions des associations agréées sécuritécivile. 
Ces dernières touchent actuellement des subventions dérisoires.L’enveloppe budgétaire consacrée aux subventions des associationsest actuellement de 250 000 euros dans le programme sécuritécivile.
Cependant cette enveloppe est ensuite ventilée autour de 3grands blocs associatifs :
• les associations du réseau des sapeurs-pompiers de France(fédération nationale des sapeurspompiers de France et œuvre despupilles) ;
• les associations agréées de sécurité civile et notamment en leursein celles contribuant à des missions spécifiques (secours enmilieu en souterrain, déploiement de réseaux de communicationen environnement dégradé) sans activité susceptible de générerdes ressources propres tel que l’enseignement de formation auxpremiers secours ;
• les associations participant à une politique publique portée parla DGSCGC
La part consacrée directement aux associations agréées desécurité civile est donc particulièrement faible, d’autant plus quecelles-ci sont au nombre de 17 selon le site du ministère del’Intérieur avec des antennes sur l’ensemble du territoirenational.
Si une réflexion peut avoir lieu sur le financement desassociations de sécurité civile, il n’en demeure pas moins qu’ilserait pertinent d’augmenter dès à présent le montant dessubventions pour ces associations dans le budget 2024 afind’assurer non seulement leur fonctionnement mais accompagner aussileur croissance. 
Ses revendications viennent directement des associations desécurité civile.
Pour rappel, les associations agréées de sécurité civileexercent des missions essentielles en appui aux pouvoirs publics(participation aux opérations de secours, actions de soutien auxpopulations notamment victimes d’intempéries, encadrement debénévoles spontanés dans le cadre de ces actions) ou pour monterdes dispositifs prévisionnels de secours lors de rassemblements depersonnes.
Elles assurent aussi des actions d’enseignement et de formation enmatière de secourisme. 
Elles sont un atout majeur de notre Nation pourparvenir à l’objectif de société de former 80% de la population auxgestes de premiers secours.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 3 000 000 euros pour l’action n° [13] : “Soutien aux acteurs dela Sécurité civile” du programme n° 161 : “Sécurité civile” et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° [02] : “Démarches interministérielles etcommunication” du programme n° 207 : “Sécurité et éducationroutières”. 
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.