ART. 35	N°II-1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1010
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	150 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	150 000 000	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rapport réaliséconjointement par plusieurs inspections pointe l’accumulation deprocédures pour les policières et les policiers (2,7 millions dedossiers en 2022), qui peinent à y faire face avec en moyenne 180dossiers chacun par an. En outre, ce stock déjà colossal devraitcroître avec le renforcement des effectifs sur la voie publiquesouhaité par le Gouvernement.
Pour faire face à ce problème,le rapport émet différentes recommandations, et notammentcelle de renforcer les effectifs de police judiciaire avec 2 500ETP supplémentaires sur 5 ans.
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons alerter sur cette situation et proposer la créationde ces postes supplémentaires au sein des services de policejudiciaire.
Il est par conséquent proposé detransférer 150 millions d’euros en AE et CP de l’action”Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” duprogramme “Sécurité civile” vers l’action “Missions de policejudiciaire et concours à la justice” du programme “Policenationale”.
Il est par ailleurs proposé auGouvernement de lever le gage pour ne pas priver notre sécuritécivile des moyens dont elle a besoin.