ART. 35	N°II-1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1013
présenté par
M. Rancoule, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	200 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lebudget du Conseil National des Activités Privées de Sécuritéaujourd’hui largement sous-dimensionné au vu de l’ensemble desmissions qu’il doit remplir.
Le secteur de la sécurité privée totalise en effet 183 116salariés en 2019 et réaliserait un chiffre d’affaires de 7,95milliards d’euros sur la même année d’après les chiffres duGroupement des Entreprises de Sécurité (GES). 
Le CNAPS est chargé de la délivrance, pour le compte de l’État,des autorisations d’exercice dans le secteur de la sécurité privée,du contrôle des acteurs (personnes physiques ou morales) de lasécurité privée et d’une mission de conseil à la profession, ce quilui confère un rôle exceptionnel pour l’ensemble de lafilière. 
A l’aube des jeux olympiques de Paris 2024 où la sécurité privéedevrait tenir une place très importante dans la sécurité del’événement, il apparait pertinent de développer la croissance duCNAPS et d’accroitre ses budgets. En effet, si l’objectif est deprogressivement compléter le manque d’agents de sécurité privéeconfirmé dans le rapport de la Cour des comptes de janvier 2023, ilest nécessaire que le CNAPS puisse être moteur dans cettecroissance du secteur et ait plus de moyens.
Cet accroissement de budget permettrait donc non seulement depérenniser les 10 ETP qui avaient été prévus en renfort en2023, non renouvelés en 2024. Ses personnels supplémentairespourraient aider à réduire les délais d’obtention délivrés par leCNAPS et pourraient être également davantage mobilisés poureffectuer des contrôles auprès des entreprises du secteur pouréviter les abus qu’il connait.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde  200 000 euros pour l’action n° 01 :« État-major et services centraux » du programmen° 216 : « Conduite et pilotage des politiques del’intérieur » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 04 : « Pilotage territorial des politiquesgouvernementales » du programme n° 354 :« Administration territoriale de l’État ». 
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernementde lever le gage.