ART. 35	N°II-1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1016
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	8 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	8 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dispositif :
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 8 000 000 euros pour l’action n° 23 :« Industrie et services » du programme n° 134 : “Développementdes entreprises et régulations” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 01 : “Définition et mise en œuvre de la politique économique etfinancière de la France dans le cadre national, international eteuropéen” du programme n° 305 : “Stratégies économiques”. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.
 
Exposé des motifs :
L’action 23 est celle dont relèvele soutien en faveur du tourisme.
Ces crédits relèvent du plan « Destination France » ou « Plan deReconquête et de Transformation du Tourisme » (PRTT) lancé fin2021, afin de renforcer, à la suite de la crise sanitaire, lesecteur du tourisme, l’accompagner dans les transformationsnumériques et écologiques, et conforter la France comme premièredestination touristique mondiale.
 
Aujourd’hui, le secteur touristique reste en difficulté en raisonde l’inflation et de la baisse du pouvoir d’achat desconsommateurs. Selon la Banque de France, en septembre 2023,l’inflation s’élève à 5,8 %, d’où la revalorisation del’autorisation d’engagement et des crédits de paiement dans cetteproportion.
 
Dans ces circonstances, il est nécessaire d’augmenter cette aideafin de lui permettre de se maintenir à l’Euro constant.
 
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305 maisuniquement de respecter les conditions de recevabilité́ financière.Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.