ART. 35	N°II-1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1018
présenté par
M. Pancher, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et M. Saint-Huile
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	6 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lalignée de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de laNation envers les harkis et réparation des préjudices subis du faitde l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie danscertaines structures sur le territoirefrançais. Il vise à mettre fin à des disparités detraitement injustifiées qui persistent entre les veuves, en effet,certaines, pourtant placer dans des situations analogues,perçoivent une allocation d’un montant différent sansraison, ces différences  résultent essentiellement del’adoption de lois successives sans coordination.
Pour rappel, en 2005, la loiavait offert à titre de reconnaissance le choix entre 3options :
· 	Allocation de reconnaissancetrimestrielle de 2 903 € par an sans capital
· 	Allocation de reconnaissancetrimestrielle de 1 926 € par an + un capital de20 000 €
· 	Pas d’allocation trimestriellemais un capital de 30 000 €
· 	Pour les choix 1 et 2, en cas dedécès après 2005 de l’ancien supplétif, sa veuve perçoitl’allocation si elles la demande. Si le mari est décédé avant laloi, c’est son épouse qui a fait un choix entre les 3 options.
Conscients de la faiblesse desrevenus des veuves d’anciens supplétifs de l’armée, le Parlement avoté une allocation viagère (art 133 de la loi du 29 décembre2015) d’un montant annuel équivalent à l’allocation dereconnaissance de l’option 1 de la loi de 2005)  pour lesveuves dont le mari décèdent à partir de 2016  sauf pourcelles déjà veuves en 2005 et qui ont choisi elles-mêmes l’option capital sans allocation périodique.
Le doublement de l’allocation dereconnaissance (options 1 et 2 de la loi de 2005) année 2021 puisla levée de la forclusion par la loi du 23 février 2022, malgréleur intention louable ont généré aujourd’hui des disparitésinjustes.
A.Les veuves dont le mari est décédé avant 2016 et ayant prisl’option 2 perçoivent 500 € par mois (allocation dereconnaissance)
B.Les veuves dont le mari est décédé après 2015 et ayant prisl’option 2 perçoivent 700 € par mois (allocationviagère)
C.Les veuves dont le mari avaient pris l’option 3 en 2005 nepercevaient rien jusqu’à 2016 mais perçoivent depuis 700 € parmois (allocation viagère)
D.Les veuves qui ont pris directement l’option 3 en 2005, car lemari était décédé avant, ne perçoivent rien.
Il n’y a pas de raison que lesveuves dont le mari est décédé avant le 1er janvier 2016perçoivent 40 % de moins que celles dont le mari est décédéaprès cette date.
D’autre part la rente viagère de 700 € par mois accordée en2016 aux veuves de harkis ayant choisi l’option 3 rend la situationinjuste  par rapport aux veuves qui ont choisi la même optionmais dont le mari était décédé avant 2005.
En outre, le fait que la partieallocation ou rente viagère a été doublée en 2022 modifie lesconditions du choix proposé en 2005. Pour être équitable, ilfaudrait soit verser un capital complémentaire soit comme lepropose cet amendement, leur permettre à elles aussi de bénéficierde l’allocation viagère. (article 133 de décembre 2015).
Le présent amendement propose doncde mettre un terme à ces disparités en accordant une allocationviagère à toutes les veuves sans tenir compte de la date de décèsde leur ex conjoint. Ce serait un acte fort de reconnaissance àl’égard de ces retraitées à la pension modique faute d’avoirbénéficié à leur arrivée de formation qui aurait permis des emploismieux rémunérés.  
Cette mesure coûterait 6 millionsen 2024 mais compte tenu de l’âge des bénéficiaires ce montantdiminuerait chaque année par attrition naturelle.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants : 
une hausse de 6 millions d’eurosen AE et CP HT2 sur l’Action 07 “Actions en faveur desrapatriés” du programme 169 “Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec laNation”  ; 
une baisse de 6 millions d’eurosen AE et CP HT2 sur l’action 02 du programme 158.
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier. Lesauteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de lever legage.