ART. 35	N°II-1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1019
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	10 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	10 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dispositif :
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 10 millions d’euros pour la sous action « l’aide auxtravaux pour les propriétaires modestes : 10M€ en AE etCP » de l’action n°03 : “Lutte contre l’habitat indigne” duprogramme n°135 : “Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat” et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n°01  : “Actionsterritorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de laville “ du programme n°147  : “Politique de la ville “. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.
Exposé des motifs :
 
Cet amendement vise à doubler les aides de l’ANAH attribuées auxpropriétaires modestes qui réalisent des travaux d’améliorationexécutés dans des logements insalubres.
 
Alors que le pouvoir d’achat des ménages régresse, que le coût destravaux est impacté par l’inflation des matières premières, unaccompagnement renforcé des propriétaires occupants ou bailleurss’impose.
 
La lutte contre l’habitat indigne doit s’articuler autour d’unepolitique d’investissements massifs, soutenue par l’État parl’intermédiaire de l’ANAH.
 
Quant à la politique de la ville qui voit son budget contracté,elle a démontré ses échecs, malgré les milliards engagés cesdernières années.