ART. 35	N°II-1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1020
présenté par
M. Vuilletet, Mme Colomb-Pitollat, M. Seo et Mme Rilhac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, Mayotteconnaît une importante pénurie d’eau. Elle résulte desprécipitations très insuffisantes lors de la saison dernière, maisaussi du retard pris dans les investissements sur les moyens deproduction et le réseau au cours des dernières années. 
En plus de cela, les réserves d’eau sont quasi-intégralementépuisées et la saison des pluies ne démarrera qu’au mois denovembre au mieux. Elle pourrait intervenir au mois de janvier enraison du dérèglement climatique. 
Cette situation devient de plus en plus intenable pour leshabitants de l’île, en particulier les personnes en situation deprécarité, soit 77 % de la population de l’archipel. 
Face à cette crise croissante, une action immédiate s’avèreimpérative. Cet amendement vise ainsi à accélérer la constructionde la 3ème retenue collinaire prévue à Ourovéni, en augmentant lescrédits alloués à l’action n°8 Fonds Exceptionnel d’Investissement(FEI) prévu dans le programme n° 123 Conditions de vie outre-mer.Cette mesure s’impose comme une nécessité cruciale pour atténuerles répercussions de la pénurie d’eau et garantir unapprovisionnement plus stable pour l’ensemble de la population.
De ce fait, il est proposé les mouvements de crédits suivants: 
- Une augmentation de 10 000 000 d’euros des crédits AE et CP del’action n° 8 “Fonds exceptionnel d’investissement” du programme123 “Conditions de vie Outre-mer” ; 
- Une diminution de 10 000 000 d’euros des crédits AE et CP del’action n° 3 “Pilotage des politiques des outre-mer” du programme138 “Emploi Outre-mer”. 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués au pilotage des politiques des Outre-mer mais biend’assurer la recevabilité du présent amendement.