ART. 35	N°II-1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1025
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	55 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	55 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dispositif :
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 55 millions d’euros pour la sous action « Amélioration del’accès à un socle essentiel de services à la population – EspacesFrance Services – 55,7 M€ en AE et CP » de l’action n°12 :”FNADT Section Générale” du programme n°112 : “Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire” et, pourles besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 04 : “Règlementation, politiquetechnique et qualité de la construction “ du programme n°135 : “Urbanisme, territoires et amélioration “. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.
Exposé des motifs :
 
Cet amendement vise à doubler le budget destiné aux Espaces FranceServices afin de répondre à un réel besoin dans les zones rurales,sous-dotées en services publics.
 
Si ces espaces ne remplacent que partiellement les services publicsqui ont progressivement fermés dans la ruralité, ils contribuent àmaintenir un niveau de services « minimum » pour lesFrançais des communes concernées.
 
Concernant le Droit au Logement Opposable qui voit ses créditsdiminués d’autant, il convient de pointer ses disfonctionnements etson coût  pour le contribuable alors que depuis 2007, cedispositif n’a apporté aucune solution pérenne à la crise dulogement à laquelle sont exposés les Français.