AVANT ART. 50	N°II-1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1027
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet auParlement, avant le 1er mai 2024, un rapport surl’impact de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets, en particulier de son article 180, sur lemarché locatif en métropole à horizon 10 ans. Ce rapport examineles conséquences du retrait de la possibilité de louer deslogements ayant une consommation énergétique élevée sur l’état dumarché immobilier, en particulier sur les logements à destinationlocative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir duGouvernement la communication d’un rapport ciblant lesimperfections de la loi Climat et résilience, et en particulierl’impact de son article 180 sur le marché immobilier locatif enmétropole.