ART. 35	N°II-1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1028
présenté par
M. de Courson, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	4 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	4 000 000	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose detransférer 4 millions d’euros (AE et CP) de l’action01 État-major et services centraux du programme216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieurvers l’action 01 Coordination de la sécurité des personnes etdes biens du programme 354 Administration territoriale del’État.
Il propose de renforcer les moyensdes préfectures pour la sécurité intérieure et la gestion de crisesdans un contexte de risque d’attentats élevé.