ART. 38	N°II-1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1029
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
------------
ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 289, insérerl’alinéa suivant :
« Part des logements sociauxattribués à des ménages sans domicile dont l’un des membres est denationalité française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à connaître laproportion de citoyens français sans domicile qui se voientattribuer un logement social, afin d’adapter les politiquessociales du logement.
 
Sources de données :
- Extraction Infocentre SNE réalisée le 20 janvier sur les donnéesde l’année échue
- Données transmises par l’OFII sur la base d’une extraction duSI-DNA.