APRÈS ART. 52	N°II-103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-103
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 9° du I del’article 1379 est ainsi modifié :
a) La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
– Après le mot :« vent », sont insérés les mots : « , auxcentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque installées à compter du 1er janvier2024 » ;
– Sont ajoutés les mots :« et aux articles 1519 D et 1519 F » ;
b) À la première phrase dusecond alinéa, après le mot : « vent », sont insérésles mots : « et aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées à compter du1er janvier 2024 ».
2° L’article 1379‑0bis est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa du V,la référence : « , 1519 F » est supprimée ;
b) Le V bis estcomplété par un 3° ainsi rédigé : 
« 30 % de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centralesde production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévueà l’article 1519 F » ;
3° Le I de l’article 1586est ainsi modifié : 
a) Au 3° , lesmots : « à l’article 1519 D qui ne sont pasaffectées à une commune ou » sont remplacés par lesmots : « aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pasaffectées à une commune et à » ;
b) À la fin du 4° , lesmots : « et 1519 F » sont supprimés ; 
4° Le 2 du II del’article 1609 quinquies C est complété par un c) ainsirédigé :
« c) Sur délibérationde la commune d’implantation des installations prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’unefraction du produit perçu par la commune des composantes del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativesaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées àcompter du 1er janvier 2024. »
5° Le c) du 1 du Ibis de l’article 1609 nonies C est ainsimodifié : 
a) Au début, sont ajoutésles mots : « Aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519F » ;
b) L’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
II. – Les dispositions prévues au Is’appliquent aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du1er janvier 2024.
III. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée par lamajoration à due concurrence de la dotation globale defonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoirbénéficier des retombées positives liées au dynamisme économiqueinduit par le développement des énergies renouvelables. Par là-mêmeil favorisera la transition énergétique au niveau local et enconséquence l’atteinte des objectifs de la ProgrammationPluriannuelle de l’Energie.
Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% de l’IFERrelatif aux installations photovoltaïques soit attribuée à lacommune, 30% à l’EPCI et 20% au département, y compris en cas derenouvellement d’une installation existante. Par délibération, lacommune peut également permettre au bloc communal de se substituerpour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit.
Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pourl’ensemble des communes portant des projets solaires sur leurterritoire de justifier d’une recette directe et pérenne. L’écheloncommunal constitue, lors des phases de développement mais aussid’exploitation des installations solaires, le niveau privilégiépour l’échange entre la population concernée et le développeur oula société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposédevant justifier de retombées locales positives.