AVANT ART. 50	N°II-1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1033
présenté par
M. de Courson, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Avant le 30 septembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalitésde renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administrationterritoriale de l’État. Il évalue les conséquences budgétaires dechacune des mesures proposées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à demander unrapport au Gouvernement qui étudierait des pistes de réforme pourrendre plus attractif les postes d’agent public dans lespréfectures et les sous-préfectures.
Au cours de ses travaux, lerapporteur spécial a pu constater que leurs services peuvent avoirdes difficultés à recruter de nouveaux agents et à les fidélisersur leur poste. En loi de finances pour 2023, il avait d’ailleursintroduit deux nouveaux indicateurs au sujet des vacances de postedans l’administration territoriale de l’État.
Le rapporteur spécial a égalementobservé que les préfectures s’appuient sur un nombre important decontractuels recrutés pour des durées le plus souvent inférieures àun an.
De son côté, la Cour des comptesnote que « le vieillissement des agents impose une réflexionsur les voies de recrutement alors que les suppressions de posteont cessé et que l’attractivité fait parfois défaut » (rapportsur les effectifs de l’ATE, mai 2022).
Ainsi, le renforcement enressources humaines des préfectures ne saurait se limiter à laseule question des schémas d’emploi. Il pourrait passer par uneévolution du régime indemnitaire des fonctionnaires, une réformedes affectations post-concours et une adaptation du temps detravail aux sujétions propres à chaque service.