AVANT ART. 50	N°II-1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1034
présenté par
M. de Courson, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Avant le 30 septembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coûtbudgétaire que représente pour l’État le fait d’accorder sagarantie aux prêts consentis à tout candidat à une élection par desétablissements de crédit ou sociétés de financement ayant leursiège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie àl’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que d’accorder uneavance sur le remboursement des dépenses électorales de toutcandidat à une élection égale à 30 % du plafond dedépenses.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès au financement pour lescandidats aux élections est un problème récurrent. Il est accru parla lenteur du remboursement des dépenses électorales qui nécessitele contrôle préalable du compte de campagne par la Commissionnationale des comptes de campagne et des financements politiques(CNCCFP).
Le rapporteur spécial est favorableà la mise en place d’un système d’avance sur le remboursementforfaitaire qui existe déjà pour l’élection présidentielle où ils’élève à 200 000 € par candidat (4,75 %) du plafond desdépenses. Pour les autres élections, cette avance pourraitcorrespondre à 30 % du plafond par exemple.
Par ailleurs, l’apport de lagarantie de l’État aux banques qui acceptent de prêter auxcandidats aux élections permettrait de lever un frein sur lefinancement des campagnes électorales.