ART. 35	N°II-1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1035
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	2 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le harcèlement scolaire doit être menée partous, sur tous les fronts. Ainsi, s’il est primordial de prévenirtout cas de harcèlement en milieu scolaire, il est tout aussiimportant de soigner les maux que subissent les victimes.
Il est donc primordial de financer spécifiquement un parcours desoin, incluant un accompagnement psychologique, dédié à la prise encharge des élèves victimes de harcèlement scolaire.
Cet amendement vise donc à abonder de 2 000 000 le budget dédiéà la santé scolaire afin qu’un tel parcours de soin soit mis enplace.
Pour respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et pour assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement propose les mouvements de créditsuivants en AE et CP :
· une diminution de 2 000 000 euros de l’action 5« Enseignement professionnel sous statut scolaire » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegrés » ;
· une augmentation de 2 000 000 euros de l’action 2« Santé scolaire » du Programme 230 « Vie del’élève ».