ART. 35	N°II-1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1036
présenté par
M. Chauche, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 500 000	
Sécurité civile	1 500 000	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la formation des pilotesau maniement des aéronefs de la flotte de la sécurité civile estessentielle à la réalisation des opérations d’attaque des feux deforêt, ces derniers doivent aujourd’hui se rendre au Canada pourapprendre à piloter un Dash. Les écologistes proposent parconséquent l’acquisition d’un simulateur Dash qui serait localisésur la base aérienne de Nîmes-Garons, et ce via un transfert en AEet CP de 1,5 million d’euros de l’action « Observation,prospective, réglementation et soutien au programme » duprogramme « Sécurité et éducation routières » versl’action « Préparation et interventions spécialisées desmoyens nationaux » programme « Sécuritécivile ».
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.