AVANT ART. 50	N°II-1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1037
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, M. Garot, M. David et M. Olivier Faure
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’information sur les voies et moyens d’atteindre l’objectif dedépense de 0,7 % du revenu national brut en faveur de l’aidepublique au développement d’ici fin 2025.
Ce rapport envisage toutes les mesures fiscales et financièresaux fins de respecter les objectifs fixés par la loin° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmationrelative au développement solidaire et à la lutte contre lesinégalités mondiales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentésvise à rappeler la nécessité de fixer l’atteinte de l’objectif dedépense de 0,7 % du PIB en faveur de l’Aide publique audéveloppement au plus tard à fin 2025, conformément à la loi deprogrammation sur le développement solidaire du 4 août 2021. Ilvise à contester la récente décision du Gouvernement de repousserde 2025 à 2030 l’atteinte de cet objectif.
En effet, le Comité interministériel de la coopérationinternationale et du développement (CICID) du 18 juillet 2023affirme que la France s’efforcera d’atteindre l’objectif deconsacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique audéveloppement d’ici 2030. Cependant, cet objectif, qui fixe unhorizon temporel au-delà de l’actuelle législature et de laprésente mandature du Président de la République, apparaît troplointain et hypothétique. L’actuel Gouvernement doit s’engager àatteindre cet objectif sous la présente législature comme l’affirmela loi de programmation sur le développement solidaire du 4 août2021.
En effet, il convient de changer de perspective et de concevoirplus que jamais l’aide publique au développement comme uninvestissement durable assurant la stabilité des pays les moinsavancés. Ces derniers sont actuellement soumis à de multiples défiset aléas qui risquent de les conduire au défaut de leur dettepublique, et au pire à la faillite pure et simple de ces États et àl’émergence de risques sécuritaires plus grands encore, auxconséquences globales dramatiques.