AVANT ART. 50	N°II-1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1039
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er mai 2024, un rapport sur le nombred’étrangers délinquants récidivistes, ou d’étrangers criminelsdisposant d’aménagements de peines, actuellement locataires dans leparc social français.
Ce rapport examine les conséquencesde la présence de ces personnes condamnées sur la qualité de vie,ainsi que leur répartition sur le territoire métropolitain.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenircommunication du Gouvernement d’un rapport indiquant le nombred’étrangers, en situation régulière ou non, qui se sont placés horsde la société en violant nos lois, et que nous continuons tout demême à loger dans le parc locatif social. Ce rapport n’a pas pourbut de viser les familles de ces étrangers délinquants récidivistesou criminels, mais de s’intéresser sur leur répartition sur leterritoire.
Il s’agit de fournir les éléments au Parlement et au Gouvernementpour mettre en application conjointe les articles 1728 du CodeCivil, et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, afind’obtenir des statistiques sur les personnes qui sont maintenusdans leur logement alors que « la réalisation d’un acte dedélinquance grave à proximité de son lieu d’habitation constitueune atteinte à l’usage paisible de son logement. » (Ministère del’Intérieur, note du 31 août 2023).