ART. 37	N°II-104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-104
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	5 000 000	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire figurer dans la dotation de base deFrance Médias Monde (FMM), une enveloppe de 5 millionsd’euros, qui est d’ores et déjà destinée à FMM, mais que le projetde loi de finances pour 2024 fait figurer sur un programme distinctdit de « transformation », qui juxtapose différentesenveloppes non pérennes, décroissantes et apparemment conditionnéesà l’atteinte d’objectifs encore non définis.
Une telle approche morcelée n’est pas adaptée au financement desactivités des médias du groupe FMM, comme France 24 ou RadioFrance internationale, dont les projets prennent principalement laforme d’une augmentation de la production, nécessitant de recruteret équiper des journalistes.
Le financement de ces projets devra donc être pérenne et nesaurait prendre la forme d’apports ponctuels.
Cet amendement vise donc à ce que FMM puisse, dès le 1er janvier2024, utiliser ces sommes de manière souple dans la programmationde ses projets de développement, sur lesquels le Parlement aura audemeurant l’occasion de se prononcer lors de l’examen pour avis duprochain de contrat d’objectifs et de moyens 2024‑2028 liant FMM àl’État.
En conséquence, cet amendement procède aux déplacements decrédits (en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement) qui permettent :
- de retirer 5 millions d’euros de l’action 4 France MédiasMonde du programme 848 Programme de transformation ;
- d’abonder de 5 millions d’euros du programme 844France Médias Monde (programme à action unique).