APRÈS ART. 59	N°II-1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1040
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Bazin, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Cordier, M. Taite, M. Ray, M. Boucard, Mme Petex-Levet, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le I de l’article L. 1615-1 ducode général des collectivités territoriales est complété par un 4°ainsi rédigé :
« 4° Les dépenses liées au déneigement et au salage des routesdes voies publiques à compter du 1er janvier 2024 pour les communessituées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens dela loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque hiver, les collectivitésdoivent faire face à d’importantes dépenses de déneigement et desalage qui n’ont jusque-là pas été éligibles au Fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Ces dépenses n’offrent aucune marge de manœuvre pour lescollectivités. Le maire est dans l’obligation légale d’assurer ledéneigement des voies de la commune qu’il administre, tout comme ildoit assurer la sûreté du passage dans les rues, quais, places etles voies publiques (coordonné le cas échéant avec le Conseilgénéral, gestionnaire de la voie).
Par ailleurs, le FCTVA a été ouvert à certaines dépenses defonctionnement en matière de voirie. À titre d’exemples, lesdépenses de fauchage, de débroussaillage, d’entretien de lavégétation, d’entretien des talus et des accotements sont éligiblesau FCTVA. Il est également prévu qu’il s’ouvre aux dépensesd’aménagement de terrains.
Pour ces raisons, cet amendement propose de rendre toutes lesdépenses liées au déneigement et au salage des routes éligibles aufonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ycompris quand elles sont réalisées par un prestataire de service,dans les communes de montagne de moins de 5 000 habitants.