APRÈS ART. 59	N°II-1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1042
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Bazin, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Cordier, M. Taite, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – La deuxième phrase du premieralinéa de l’article L. 2334‑36 du code général descollectivités territoriales est complété par les mots :« et à l’exception des dépenses liées au déneigement et ausalage des routes des voies publiques pour les communes situées enzone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne ».
II. – La perte de recettes pourl’État résultant du I. est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendreles dépenses liées au déneigement et au salage des routes éligiblesà la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour lescommunes situées en zone de montagne de moins de 5000habitants.
Aujourd’hui, les collectivités situées en zone de montagnedoivent absorber des dépenses importantes, de plus en plus lourdesavec la forte inflation, notamment une envolée des prix del’énergie. Ces coûts entraînent pour certaines d’entre elles desdérapages de budget difficiles à assumer.
Chaque hiver, elles doivent, par ailleurs, faire face àd’importantes dépenses de déneigement et de salage. Ces dépensesn’offrent aucune marge de manœuvre pour les collectivités. Le maireest dans l’obligation légale d’assurer le déneigement des voies dela commune qu’il administre, tout comme il doit assurer la sûretédu passage dans les rues, quais, places et les voies publiques(coordonné le cas échéant avec le Conseil départemental,gestionnaire de la voie).