ART. 35	N°II-1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1047
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	100 000 000	
Gendarmerie nationale	100 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le budget d’investissement de lagendarmerie nationale qui subit au PLF2024 une baisse de 58,15millions d’euros en AE et de 180,5 millions d’euros en CP, soit unebaisse de 30,7% par rapport au PLF pour 2023.
Ce renforcement s’effectuerait à hauteur de 100 millions d’eurosen crédits de paiement et en autorisations d’engagement. Ilpermettrait en priorité d’abonder les crédits relatifs à lapolitique immobilière de la Gendarmerie nationale et l’entretien duparc domanial.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE etCP) de la manière qui suit :
- l’action 4 « Commandement, ressources humaines etlogistique » du programme 152 « Gendarmerienationale » est abondée à hauteur de 100 millionsd’euros.
- les crédits de l’Action 4 « – Police des étrangers etsûreté des transports internationaux » du Programme 176« Police nationale » sont diminués à hauteur de 100 millionsd’euros.