AVANT ART. 50	N°II-1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1054
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’opportunité de coter au titrede leur incidence sur l’environnement les dépenses defonctionnement et d’investissement de la mission« Sécurités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faisant suite à son avis budgétairede l’an dernier, le rapporteur pour avis des crédits de laGendarmerie (Commission de la Défense) souhaiterait coter au titrede leur incidence sur l’environnement les dépenses defonctionnement et d’investissement de la mission Sécurités.