ART. 35	N°II-1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1058
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	200 000 000	
Conditions de vie outre-mer	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde doubler la ligne budgétaire unique consacrée au logement dansles Outre-mer.
La problématique du logement dansles Outre-mer est loin d’être nouvelle. Il est temps de passer à unvéritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d’unelogique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à lasituation.
Le déséquilibre entre l’offre etdemande de logement social caractérise toujours la situationultramarine et 13% du parc dans les Outre-mer demeure insalubre.Rappelons que 80% des ménages des DROM sont éligibles au logementsocial mais seuls 15% des ménages en bénéficient.
La LBU atteignait 275 millionsd’euros en AE en 2010, les augmentations légères récentes sont àrelativiser et en 14 ans elle n’a donc augmenté que de 15 millionsen AE. L’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) a remis auGouvernement le premier livre blanc de l’habitat Outre-mer, sadirectrice Sabrina Mathiot appelle à rattraper “trente ans deretard” car malgré les plans le constat demeure d’inégalitésstructurelles.
En février dernier dans son “Etatdes lieux 2023”, la Fondation Abbé Pierre estimait que 600 000personnes sont mal logées dans les Outre-mer sur 2,2 millionsd’habitants soit plus d’un habitant sur quatre.
Le plan logement outre-mer2015-2019 avait un objectif de 10 000 logements construits ouréhabilités mais il n’a pas été atteint, le 2è plan 2019-2022 étaitplus ambitieux mais il n’y a toujours pas de bilan détaillé doncencore un problème de suivi et pas d’objectifs quantitatifs alorsque le déficit est estimé à 100 000 logements. Le Plan logementOutre-mer 2019-2022, a permis de livrer seulement 8 000 logementssociaux par an dans les DROM, alors qu’il s’était fixé un objectifde 10 000 et que la loi du 28 février 2017 de programmationrelative à l’égalité réelle Outre-mer portait cet objectif à 15 000logements par an. Selon la Fondation Abbé Pierre, il y a un écartentre les ambitions affichées et les moyens alloués dans les loisde finances qui ne permet pas d’atteindre ces objectifs. A quand ungrand plan pluriannuel avec une stratégie et des financements assezimportants pour en finir avec cette pénurie de logements sociaux ?Quelles conséquences en termes de coûts humains en attendant ?
Nous proposons donc de doubler lescrédits de la LBU afin d’avoir une politique ambitieuse en termesde moyens. A côté, il faudra une politique ambitieuse deconcrétisation de ces moyens, qui passera par un renforcement del’ingénierie dans les collectivités ultra-marines.
Cet amendement vise donc à prélever200 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonderl’action 01-Logement du programme 123-Conditions de vie Outre-mer.Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.