APRÈS ART. 49	N°II-106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-106
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le1er juillet 2024, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, enapplication des conventions fiscales conclues par la France, àcertains États, à leur banque centrale ou à l’une de leursinstitutions financières publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 27 novembre 2014, l’amendement404, de la rapporteure générale du budget, visant à obtenir cerapport a été voté par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat. Ilest devenu l’article 108 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014de finances rectificative pour 2014. 
Conformément à cet article, le Gouvernement a transmis quelqueséléments, toutefois très insuffisants pour apprécier l’ampleur desexonérations d’impôt accordées à certains Etats via des organismespublics, au titre des conventions internationalessignées. 
En effet, certaines conventions fiscales conclues par la Franceaccordent des exonérations d’impôt aux États signataires de cesconventions, mais aussi à certaines entités publiques qui leur sontliées, telles que : une exonération d’impôts sur lesplus-values immobilières ; la non application de retenue à lasource sur les dividendes ; la non imposition en France sur lesredevances et les revenus de créances.
Cet amendement du groupe Socialistes &amp; apparentés a doncpour objet de prévoir une meilleure information du Parlement sur lecoût de ces dispositifs pour les finances publiques.