ART. 35	N°II-1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1061
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer le budget des observatoires des prix, des marges etdes revenus (OPMR).
Le présent PLF ne prévoit qu’uneenveloppe qui stagne de 0,60 millions d’euros en AE et CP pour lesOPMR, alors qu’ils ont vocation à être renforcés dans l’objectif delutte contre la vie chère.
Suivant les territoires, le budgetde l’OPMR est environ de 50 000 euros et il est géré par chaquepréfecture. Le président des OPMR de la Guadeloupe, de la Guyane,de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy déploraitune sous - dotation de moyens pour réaliser le mandat qui leur aété confié : « Aujourd’hui, nous nous heurtons au même problème :nous manquons de moyens humains pour doter chaque observatoire desprix, des marges et des revenus d’un budget propre dont sonprésident serait l’ordonnateur. L’OPMR de La Réunion évoqueégalement ces difficultés budgétaires : « Concernant les moyensdont dispose l’observatoire des prix, ils sont limités. En effet,en dehors de la ligne de crédits qui est partagée avec le SGAR[secrétariat général pour les affaires régionales], à hauteur de100 000 euros, et qui sert au SGAR pour toutes ses missionsconcernant la cherté de la vie à La Réunion, l’observatoire desprix ne dispose d’aucun budget. […] Sur le suivi des prix, […] lesmoyens de l’observatoire sont extrêmement faibles”. Ces extraitsdes auditions des présidents des OPMR dans plusieurs collectivitésattestent de faibles moyens alors que le travail que cesobservatoires est divers et varié, nécessitant des moyensfinanciers et humains.
Cet amendement vise à augmenterd’un million d’euros le budget des OPMR.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’eurosen AE et en CP de l’action 04 – Financement de l’économie duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder l’action 02 -Aménagement du territoire du programme 123 Conditions de vieOutre-mer d’un million d’euros en AE et CP . Nous rappelons quenous appelons le Gouvernement à lever le gage.