ART. 35	N°II-1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1063
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	11 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	11 000 000	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2002, les harkis perçoiventune allocation de reconnaissance sous condition d’age et deressources afin d’améliorer les conditions de vie des plusdéfavorisés. Cette rente est réversible aux veuves en cas de décèsdu mari. 
Au fil des années, la succession dedispositions législatives a entraîné des disparités quiapparaissent aujourd’hui injustes 
Cet amendement vise donc à remédierà ces disparités en versant aux anciens harkis et à leurs veuves lamême somme, soit 700 euros. Le coût de cette mesure est estimé à 11000 000 euros. 
Il est donc prévu dans cetamendement de :
- rehausser de 11 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 07”Action en faveur des rapatriés” du programme 169 “Reconnaissanceet réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avecla Nation.”
- de réduire de 11 000 000 d’euros en AE et en CP l’action02 “Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant laseconde guerre mondiale” du programme 158 “Indemnisation desvictimes des persécutions antisémites et des actes de barbariependant la seconde guerre mondiale”.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’association PACA AJIR.