ART. 35	N°II-1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1065
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds de réhabilitation des établissements scolairesvétustes(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous défendonsla création d’un fonds afin de réhabiliter les établissementsscolaires vétustes dans les Outre-mer.
La situation des établissementsscolaires en Outre-Mer est préoccupante. De nombreux établissementsprésentent des infrastructures vieillissantes, des problèmes desécurité, des conditions d’apprentissage peu propices, et desbesoins de rénovation urgents. Ces problématiques ont un impactdirect sur la qualité de l’éducation dispensée et, par conséquent,sur l’avenir des élèves. Les établissements scolaires en Outre-Mersont souvent désavantagés en termes d’infrastructures par rapport àceux de l’hexagone ce qui aggrave les inégalités préexistantes.Cela crée des inégalités d’accès à une éducation de qualité pourles élèves ultramarins.
La réhabilitation et rénovation desécoles, collèges et lycées contribuera à créer des environnementsplus propices à l’apprentissage, favorisant ainsi la réussitescolaire des élèves et leur sécurité. En améliorant les conditionsd’éducation, nous investissons dans l’avenir de la jeunessed’Outre-Mer, renforçant ainsi la cohésion sociale et ledéveloppement de ces territoires.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 2 millions d’eurosen AE et en CP de l’action 01 – Soutien aux entreprises duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder le nouveau programme”Fonds de réhabilitation des établissements scolaires vétustes” de2 millions d’euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelonsle Gouvernement à lever le gage.