ART. 35	N°II-1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1069
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Formation des agents des centres communaux et intercommunauxd’action sociale sur les violences intrafamiliales(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsle financement de la formation des agents des centres communauxd’action sociale sur les violences familiales. 
Les violences intrafamiliales, quienglobent les violences exercées sur les enfants, les ascendants ettous les membres de la famille, représentent une problématiquegrave et préoccupante au sein de notre société. Selon un rapport del’été dernier de l’association En avant tout(e)s la situation desfemmes victimes de violences sexistes et sexuelles estparticulièrement préoccupante dans les Outre-mer et de nombreuxfreins empêchent la dénonciation de ces situations : poidsculturel, pression familiale, disparités géographiques.
Notre demande prend notamment encompte le rapport “Améliorer le traitement judiciaire des violencesintrafamiliales” remis au Garde des Sceaux le 22 mai 2023, qui meten évidence la nécessité de renforcer la formation desprofessionnels pour mieux détecter et traiter les violencesfamiliales.
La prévention et la prise en chargedes situations de violences intrafamiliales nécessitent des actionscoordonnées au niveau départemental et local, incluant notammentdes numéros d’urgence, des guides d’accompagnement et deprévention, des dispositifs d’hébergement d’urgence temporaire,d’accueil et d’accompagnement/
La formation des professionnelsconstitue un élément essentiel dans la lutte contre les violencesintrafamiliales, mais cette formation demeure insuffisammentdéveloppée et souvent limitée aux professionnels de santé.
Nous proposons cet amendement afinde garantir un financement adéquat pour la formation des agents desCCAS (Centres Communaux d’Action Sociale) et CIAS (CentresIntercommunaux d’Action Sociale) concernés par l’accompagnement desfamilles au quotidien, tels que les agents d’accueil et lesréférents famille et parentalité, en matière de violencesintrafamiliales dans les outre-mer.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’eurosen AE et en CP de l’action 04 – Financement de l’économie duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder le nouveau programme” Formation des agents des centres communaux et intercommunauxd’action sociale sur les violences intrafamiliales” d’un milliond’euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons leGouvernement à lever le gage.